Conditions Générales de prestation de services

1. Objet

Les présentes conditions générales de Prestation de Services régissent les relations commerciales entre MS Assistance - Gestion représentée par Séverine MALLET également dénommé "Le prestataire" et le donneur d’ordres dénommé « le Client » dans le cadre  de missions ponctuelles ou régulières d'assistance administrative et/ou commerciale.

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2. Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de prestation de services et les accepter sans réserve. Toute commande de services implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

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3. Devis

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

 Le devis est valable six mois. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison.

 La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du caché du Client et de la mention « Bon pour accord ».

 Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.

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4. Lieu d'intervention

Les prestations seront réalisées depuis le domicile du Prestataire, excepté sur demande expresse du Client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.

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5. Exécution de la mission et disponibilité

Après réception du devis accepté et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme MALLET Séverine et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant pour les deux parties.

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6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil).

Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

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7. Commande des Services

Le Client peut commander les services du prestataire par écrit, par courrier électronique ou via le site internet du prestataire. Toute commande doit être confirmée par le prestataire par écrit ou par courrier électronique pour être valide.

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8. Tarifs

Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.

Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.

Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) :

Week-end, après 18h et jours fériés : + 50%

Urgence (sous 24 heures) : + 25%

9. Paiement

Un acompte sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la commande et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés et réception de la facture.

Le paiement pourra être effectué par :

– chèque bancaire ou postal à l’ordre de Séverine MALLET et envoyé à l’adresse : 29, Rue des Haies Vives – 17290 LE THOU

– virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures

– espèces, un reçu sera délivré

10. Pénalités de retard

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard).

Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.

Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.

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11. Obligations du prestataire

11-1 : Déontologie

Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis.

11-2 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tous moyen à sa convenance.

11-3 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.

 

12. Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation.

Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client.

13. Réserve de propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.

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14. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

15. Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux services du prestataire, le Client peut le contacter par écrit, par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site internet du prestataire.

MS Assistante Gestion

Séverine MALLET

Tél : 06.74.92.84.62.

severine.vous.assiste@gmail.com

N° SIRET : 927 632 083 00014 - Code APE 8211Z

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